Les
entreprises franchisées ne sont exclues de l'exonération d'impôt que
lorsque l'administration peut prouver qu'il existe une réelle
dépendance économique entre l'entreprise franchisée et le franchiseur. Elle doit, pour cela, se fonder sur l'analyse circonstanciée du contrat et en particulier des clauses relatives : au droit d'utilisation d'éléments incorporels, aux contraintes imposées pour les approvisionnements et aux modalités de gestion administrative (loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999). |
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Franchise et exonération d'impôt sur les bénéfices - Fonctionnement de la franchise |